AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Qualité du locataire pour agir en annulation de la préemption de l'immeuble loué

Qualité du locataire pour agir en annulation de la préemption de l'immeuble loué

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 6 oct. 1999, Assoc. Tendance Nationale Union Islamique en France, Req. n° 185577 : Juris-Data n° 050968 Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision par laquelle une collectivité publique a décidé de faire usage de son droit de préemption sur ce bien ; la circonstance que le bail pourrait ne pas avoir le caractère d'un bail commercial n'est pas de nature à priver (...)

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N°1 . 2000-01-01


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