AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Dissimulation du caractère aménageable de combles existants

Dissimulation du caractère aménageable de combles existants

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, M. et Mme Chatin, Req. n° 180298 : Juris-Data n° 051060 Annule à bon droit une non-opposition à déclaration de travaux visant à refaire une pergola et percer trois ouvertures dans la toiture de combles une CAA qui relève que le projet de démolition d'une partie du plancher des combles ne figurait pas dans la demande, qualifie les combles d'« aménageables » sans se fonder sur l'existence d'ouvertures dans ces combles, et relève la dissimulation par le demandeur du caractère (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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