AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Notification de l'article L. 600-3 et permis de démolir

Notification de l'article L. 600-3 et permis de démolir

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 sept. 1999, Assoc. défense du lotissement de Crouzes, Req. n° 169251, 169252 et 169253 : Juris-Data n° 050966 Le permis de démolir est au nombre des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol visées par l'article L. 600-3 : la discussion de sa légalité doit être précédée de la notification imposée par ce texte à son bénéficiaire et à l'autorité qui l'a délivrée. Les dispositions de l'article L. 600-3 alimentent toujours un contentieux important. Faut-il considérer (...)

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N°1 . 2000-01-01


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