AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Légalité d'un permis de construire au regard des règles de hauteur édictées par le POS

Légalité d'un permis de construire au regard des règles de hauteur édictées par le POS

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 oct. 1999, Couland, Req. n° 181507 : Juris-Data n° 051061 Le CE, juge de cassation, vérifie que le juge du fond n'a pas commis d'erreur de droit en interprétant les règles du POS applicables au projet autorisé par le PC litigieux. Le juge du fond apprécie souverainement si un niveau de la construction projetée doit être considéré comme habitable. L'article 10 du règlement de chaque zone d'un POS peut édicter des prescriptions relatives à la hauteur des constructions (C. urb., art. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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