AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Référé judiciaire d'interruption de travaux illégaux par un coloti

Référé judiciaire d'interruption de travaux illégaux par un coloti

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, Olindo c/ Suaut : Juris-Data n° 002936 Peut ordonner l'interruption de travaux entrepris par un coloti sur son lot la CA qui, les autorisations de travaux ayant été annulées au moment où elle a statué, a souverainement ordonné une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent. L'interruption de travaux par le juge judiciaire, en référé, suppose-t-elle que le PC autorisant les travaux ait été définitivement annulé par le juge administratif ? L'action (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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