Erreur sur le régime fiscal de la vente

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3e ch., 14 juin 1999, n° 97MA00584 La TVA appliquée à tort à la vente d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est définitivement acquise au Trésor dès lors qu'elle a été régulièrement facturée. M. et Mme Mascarello ont vendu par acte authentique du 28 janvier 1991, une maison qu'ils avaient construite pour un prix de 1 750 000 F TTC. La TVA d'un montant de 169 072,00 F a été acquittée en leur nom par le notaire. Estimant que l'immeuble avait été achevé depuis plus de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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