Clause illicite

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 33698 : JOAN Q 22 nov. 1999, p. 6741 Le renégociation des prêts complémentaires contractés par un accédant qui a souscrit un prêt à taux 0% ne peut pas être subordonnée au remboursement préalable de ce prêt. Le secrétaire d'État au logement se prononce fermement contre la pratique qui lui a été rapportée du CCF qui exige le remboursement préalable du prêt à taux 0% en cas de remboursement anticipé, partiel ou total, du ou des prêts principaux. Cette clause constitue une condition (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


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