AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01TERRAINS NON BÂTIS. - Obligation d'entretien

TERRAINS NON BÂTIS. - Obligation d'entretien

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

EXTRAIT *

L'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des motifs d'environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiments d'habitation ou d'activités, à faire des travaux sur leur propriété. Le nouvel article s'ajoute au dispositif existant qui autorise d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre de ses pouvoirs de police (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2001-01-01


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