AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENTS DE CONDUITES D'EAU PRIVÉES. - Compétence communale

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENTS DE CONDUITES D'EAU PRIVÉES. - Compétence communale

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

EXTRAIT *

Conformément aux articles L. 1331-1 et L. 1331-4 (anciennement L. 33 et L. 35-1) du Code de la santé publique, la prise en charge de ces travaux incombe actuellement aux personnes privées. Le Code général des collectivités territoriales ne donne en effet pas compétence aux services publics de l'assainissement pour intervenir en tant que maîtres d'ouvrages des travaux susvisés, ou pour en assurer le financement. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de mener, en tant que maîtres d'ouvrages, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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