AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01LA RÉFORME DES PROCÉDURES D'URGENCE : LE NOUVEAU JUGE DES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS EST-IL ARRIVÉ ?

LA RÉFORME DES PROCÉDURES D'URGENCE : LE NOUVEAU JUGE DES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS EST-IL ARRIVÉ ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Chronique par Jean-René ETCHEGARAY

EXTRAIT *

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (JO lerjuill. 2000, p. 9948), relative au référé devant les juridictions administratives, comme le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 (Journal Officiel 23 Novembre 2000), applicables au 1er janvier 2001, doivent beaucoup au groupe de travail du Conseil d'État, présidé par M. Daniel Labetoulle, dont le rapport avait, sans aucune complaisance, dressé l'état actuel de notre droit ainsi que des pratiques du contentieux administratif en matière d'urgence (rapport (...)

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N°1 . 2001-01-01


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