Retard de livraison : pénalités

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Daniel Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Gobert-André c/ CEAI, n° 1501 FS-P+B : Juris-Data n° 006942 Les pénalités de retard des contrats de construction de maisons individuelles ne constituent pas une clause pénale. 1. — Dans le domaine du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture du plan (CCH, art. L. 231-1 et L. 232-1) le contrat doit comporter des pénalités en cas de retard de livraison (CCH, art. L. 231-2, § i et L. 232, § d) qui ne peuvent être fixées (...)

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N°1 . 2001-01-01


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