Garantie de livraison : portée

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Gobert-André c/ CEAI, n° 1501 FS-P+B : Juris-Data n° 006942 La garantie ne s'applique pas à des travaux supplémentaires optionnels. La garantie de livraison du contrat portant sur la construction d'une maison individuelle (CCMI), donnée sous forme de caution, couvre en application des articles L. 231-2 et L. 231-6 du CCH « Les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ». Dans l'espèce, la construction n'ayant pas été achevée, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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