AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Mention obligatoire des assurances et faute du notaire

Mention obligatoire des assurances et faute du notaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 27 juin 2000, Amouyal c/ SCI, 15, rue de Paris, 93230 Romainville : Juris-Data n° 123239 Le notaire a l'obligation, en exécution de l'article L. 243-2, alinéa 2, C. assur., de vérifier puis de mentionner aux actes emportant transfert de propriété l'existence ou l'absence du contrat d'assurance de dommages obligatoire que le vendeur d'immeuble à construire aurait dû souscrire en application de l'article L. 242-1 du même code et des contrats d'assurance de responsabilité (...)

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N°1 . 2001-01-01


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