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Droit de propriété et accès de secours

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 oct. 2000, Bonithon c/ Synd. copr. 34-36 av. de la République, n° 1333 F-D : Juris-Data n° 006157 Il ne peut être imposé un droit de passage sur une voie privée au titre de l'accès des services de secours s'il n'existe pas une servitude à cet effet. Le sommaire ci-dessus donne le sens général de l'arrêt. Des riverains propriétaires indivis d'une voie privée située à l'intérieur du lotissement « Villa Bertrand », voie qu'ils estiment réservée à leur usage exclusif, intentent (...)

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N°1 . 2001-01-01


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