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Compromis avec clause de substitution : danger !

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. sect. B, 7 sept. 2000, Cie d'investissements et de gestion c/ SARL MRTI : Juris-Data n° 123206 Doit être annulé pour défaut d'enregistrement dans les 10 jours de son acceptation, conformément à l'article 1840-A CGI, l'acte de vente d'un immeuble sous seing privé sous conditions suspensives avec faculté de substitution dès lors que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur, au surplus en demeurant garant du paiement, est incompatible avec la conclusion (...)

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N°1 . 2001-01-01


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