AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 13 oct. 2000, Procarione, Req. n° 223297 : Journal Officiel 9 Novembre 2000 ; Juris-Data n° 061233 Pour l'application de l'article L. 600-3 C. urb., le certificat d'urbanisme, même positif, n'est pas considéré comme une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le Code de l'urbanisme. Un recours dirigé contre cette décision n'a donc pas besoin d'être notifié à son bénéficiaire. Le sens de l'avis du CE ne surprendra pas le lecteur, nous l'annoncions (...)

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N°1 . 2001-01-01


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