AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Le défaut de certificat d'urbanisme est-il un indice de lésion ?

Le défaut de certificat d'urbanisme est-il un indice de lésion ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 avr. 2000, Ghigonetto c/ Moiren, n° 94/17387 : Juris-Data n° 124377 Doit être rescindée pour lésion de plus des 7/12e la vente d'un terrain réalisée sans certificat d'urbanisme préalable dès lors qu'en raison des probabilités importantes de constructibilité du terrain à la date de la vente, sa valeur vénale réelle n'était pas celle d'un terrain agricole mais celle d'un terrain potentiellement constructible puisque situé à proximité immédiate de constructions (...)

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N°1 . 2001-01-01


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