Modification du cahier des charges

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juin 2000, Cts Thirion c/Cts Casali : Juris-Data n° 002492 Exerçant la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 315-2-1 C. urb., les co-lotis ont voté le maintien des règles du lotissement et dans le même temps en ont modifié certaines dispositions, pour les rendre conformes au POS. La Cour de cassation faisant application du droit des contrats, considère que cette manière de procéder a pour effet de transformer les règles d'urbanisme ainsi adoptées en servitudes (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2001-01-01


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