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Caractère réciproque des servitudes de lotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, épx Forestier c/ épx Ledru, n° 1890 D : Juris-Data n° 004620 Le principe de l'effet relatif des contrats (C. civ., art. 1165) ne fait pas obstacle à l'application des servitudes de lotissement, quand bien même le titre de propriété d'un coloti ne comporterait pas leur reproduction in extenso. Le lotissement d'une propriété foncière doit être autorisé par l'administration. À ce titre, le lotissement constitue une opération qui ressortit du droit public, mais (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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