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Régime juridique des servitudes delotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, épx Le Moigne c/ Roggy, n° 516 D : Juris-Data n° 001401 L'acte auquel deux colotis ont été parties, qui contrevient aux dispositions du cahier des charges de lotissement est illicite, et donc ne peut produire aucun effet (C. civ., art. 1131). Le défendeur ne peut opposer à son ex co-contractant la fin de non recevoir tirée de l'adage « Nemo auditur... » Par acte sous seing privé, le propriétaire du lot n° 45 d'un lotissement a accepté de le grever d'une servitude (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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