AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Responsabilité d'une commune du fait de l'inconstructibilité des lots d'un lotissement autorisé

Responsabilité d'une commune du fait de l'inconstructibilité des lots d'un lotissement autorisé

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 13 juill. 2000, Cne de Blagnac, n° OOBX00168 : Juris-Data n° 124178 En vertu de l'article R. 129 C. trib. adm., un TA peut condamner une commune au versement d'une provision à un lotisseur dès lors qu'en refusant les PC sur les lots de ces lotissements autorisés, la municipalité a porté atteinte aux droits qu'il tient de ces autorisations de lotir, qui ne présentent pas un caractère réglementaire ; l'obligation de la commune n'est pas sérieusement contestable et le préjudice (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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