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Cahier des charges de cession de terrains

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2000, épx Nougarou, Req. n° 200617 : Juris-Data n° 061195 La légalité d'un PC délivré en ZAC s'apprécie par rapport aux prescriptions du PAZ. Les stipulations du cahier des charges de cession prévu par l'article R. 311-19 C. urb., ne sauraient prévaloir sur les dispositions du PAZ en vigueur. L'objet d'une ZAC réside dans l'aménagement d'un espace insuffisamment desservi afin de produire des terrains à bâtir (C. urb., art. L. 311-1). Comme le lotissement, qui a un objet voisin, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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