Définition d'un sous-sol

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 juill. 2000, Cne St Tropez, Thiry, Req. n° 189606 et 197829 : Juris-Data n° 060900 Le niveau partiellement enterré d'une construction ne peut être regardé comme un sous-sol, dès lors que les garages qui s'y trouvent ouvrent de plain pied sur l'aire de dégagement. La volumétrie des bâtiments est un élément important de la composition urbaine. À ce titre les règlements locaux d'urbanisme peuvent édicter des prescriptions concernant les dimensions des constructions (C. urb., art. L. (...)

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N°1 . 2001-01-01


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