AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Comment distinguer annexe et extension de construction ?

Comment distinguer annexe et extension de construction ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 oct. 2000, Isner, Req. n° 193942 : Juris-Data n° 061279 Doit être annulé le PC d'un garage, d'un cellier et d'une chaufferie, autorisés comme annexes d'une construction, alors qu'il fallait rechercher si, tant par leur destination que par leurs caractéristiques, et notamment, leurs dimensions, les constructions en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas séparées du bâtiment d'habitation, pouvaient être regardées comme des accessoires de celui-ci et non (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement