Cassation pour dénaturation

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Larralde

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 oct. 2000, Martoglio, Req. n° 199014 : Juris-Data n° 061280 Le CE, jugeant en cassation, relève qu'aucune des pièces du dossier du PC litigieux ne permet d'apprécier le respect par la construction projetée des règles de hauteur posées par le POS. En conséquence, la Haute assemblée casse l'arrêt d'appel qui a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que les prescriptions édictées par le POS en matière de hauteur n'étaient pas satisfaites. Il est bien rare qu'une décision soumise (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2001-01-01


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