Déficit foncier

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI,

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 nov. 2000, Req. n° 135043, min. chargé du budget c/ Mme Bonnard : Juris-Data n° 060212 Les déficits fonciers résultant de travaux effectués dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat sont imputables sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat « sont définies comme un ensemble d'interventions s'inscrivant dans un programme général d'amélioration (...)

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N°1 . 2001-01-01


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