Emprunt substitutif

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI,

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon, 2e ch., 17 août 1999, n° 985911, Goyon : Juris-Data n° 125493 Les intérêts compensatoires payés à l'occasion de la renégociation d'un emprunt souscrit en vue de la construction d'un immeuble locatif sont déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Une SCI non soumise à l'IS a souscrit en 1992 un emprunt en vue de la construction d'un immeuble destiné à la location, elle obtient, en 1994, la renégociation du taux de cet emprunt et apporte la preuve que ce faisant (...)

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N°1 . 2001-01-01


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