Amortissement dégressif

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI,

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, Req. n° 212316, min. éco. c/ Dionislo : Juris-Data n° 060213 Une entreprise artisanale de pose de cloisons, de plafonds de gaines et conduits sur des chantiers de construction et de rénovation d'immeubles peut amortir selon le mode dégressif des matériels et outillages dans les mêmes conditions qu'une entreprise industrielle. Cette décision qui sera mentionnée au Tables du Recueil Lebon apporte une précision d'importance sur le champ d'application de l'amortissement dégressif (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2001-01-01


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