AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01PASSAGE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) AUX PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - Y a-t-il une date butoir ?

PASSAGE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) AUX PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - Y a-t-il une date butoir ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

EXTRAIT *

L'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, instaure des dispositions transitoires pour le passage du régime des plans d'occupation des sols, à celui des plans locaux d'urbanisme. Il prévoit notamment que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, c'est-à-dire avant le 1er avril 2001, demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2002-01-01


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