AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ. - 21e recommandation concernant les provisions du budget provisionnel

COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ. - 21e recommandation concernant les provisions du budget provisionnel

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

EXTRAIT *

Cette recommandation tire les conséquences de l'introduction du nouvel article 14-1 de la loi de 1965 ajouté par la loi SRU du 13 décembre 2000 et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2002. Cet article 14-1 systématise le versement de provisions calculées en fonction du budget prévisionnel destiné au financement de toutes les charges communes de l'année. L'exigibilité des provisions résultant désormais de l'arrivée de chaque échéance trimestrielle à moins que l'assemblée générale (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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