Du manque d'information au dol

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch. sect. 1., 19 mars 2001, Pelfort c/ Crédit Immobilier du Tarn : Juris-Data n° 2001-154428 Commet un dol par réticence, sanctionné par l'annulation de la vente, le vendeur en l'état futur d'achèvement qui n'informe pas l'acheteur de la présence en limite de la maison vendue d'un exutoire de déversoir d'orages. Le vendeur en général est tenu d'une obligation d'information de l'acquéreur, particulièrement lorsqu'il est un professionnel de l'immobilier. Cette obligation (...)

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N°1 . 2002-01-01


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