Portée de l'acte de partage

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 28 juin 2001, synd. copr. av. Victoria c/ Derycke : Juris-Data n° 2001-147812 Le partage approuvé et publié s'impose aux copropriétaires et le non usage d'un lot n'a pu permettre au syndicat d'en devenir propriétaire. La jurisprudence concernant le partage des sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (anciennes sociétés de la loi du 28 juin 1938) est rare bien que les opérations de réalisation (...)

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N°1 . 2002-01-01


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