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Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, Sté Domaine des Bois d'Or c/ Sté Gulnet Derriaz, n° 1295 F-D : Juris-Data n° 2001-011261 La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste même si sa mise en oeuvre n'est pas intervenue dans le délai de la garantie de parfait achèvement. L'arrêt confirme, de façon précise, une solution antérieure qui peut cependant échapper au milieu du labyrinthe de la responsabilité des constructeurs. Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil : (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2002-01-01


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