Responsabilité de l'architecte

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 oct. 2001, Union des Mutuelles Centrales d'Assurance et Mialon c/ M. Ronchi, n° 1420 FS-D : Juris-Data n° 2001-011545 Doit être cassé au visa de l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte pour des dommages connus du maître de l'ouvrage avant la réception des travaux, sans rechercher si ces dommages n'étaient pas couverts par la réception sans réserve du maître de l'ouvrage. La solution de cet arrêt (...)

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N°1 . 2002-01-01


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