Dommages évolutifs

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, Cts Topla c/ Cts Perrouty, n° 1289 F-D : Juris-Data n° 2001-011207 Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d'appel qui relève l'existence de dommages évolutifs rendant impropre un enduit à sa destination, sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination. Les époux Topia font construire une maison qu'ils vendent par la suite aux époux Perrouty. Les acquéreurs (...)

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N°1 . 2002-01-01


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