Irrégularités de forme : pas de salut

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 oct. 2001, Mme Durocher c/ synd. copr. av. Pierre Brossolette à Malakoff, n° 1405 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011489 Il ne peut être pris en considération le vote d'un copropriétaire à une assemblée ultérieure pour en déduire une renonciation à se prévaloir de l'irrégularité d'une assemblée précédente. L'arrêt constitue un bel exemple du formalisme du régime de la copropriété. Mme D., copropriétaire, intente une action en annulation d'une assemblée générale en arguant (...)

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N°1 . 2002-01-01


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