Loi Carrez : superficie cessible

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2001, Souchon c/ Gil, n° 1498 FS-P+B+l+R : Juris-Data n° 2001-011610 Si une partie de la surface au sol du lot vendu doit être exclue, c'est à la condition que cette exclusion soit dûment motivée par l'une des causes de déduction légale. L'arrêt présente un intérêt objectif concernant l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez. On sait qu'il en résulte d'une part que toute promesse (...)

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N°1 . 2002-01-01


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