AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Organisation par le syndicat de la loi du 10 juillet 1965 de la gestion d'aménagements communs

Organisation par le syndicat de la loi du 10 juillet 1965 de la gestion d'aménagements communs

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 28 juin 2001, Lesage c/ synd. copr. Villa Godin : Juris-Data n° 2001-151219 Une propriété objet d'une division foncière qui comporte des aménagements constitue un ensemble immobilier au titre de ces aménagements. 1. — Sur le principe la solution est désormais bien admise. L'organisation de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, c'est-à-dire celle du syndicat des copropriétaires, est susceptible de s'appliquer à des aménagements communs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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