Restrictions d'usage

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, Cabanettes c/SCI Les Cay-res, n° 1166 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-010489 (1re esp.). — CA Versailles 1re ch. A, 30 sept. 1999, Iveco France c/ Imoco : Juris-Data n° 1999-144723 (2e esp.) L'interdiction d'affecter un fonds à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle (lreesp.). Des restrictions d'exploitation créées de façon à perdurer, non assimilables à une véritable servitude, constituent une obligation « réelle » ou propter (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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