AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Des limites de la notion d'unité foncière

Des limites de la notion d'unité foncière

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 30 août 2001, Cne de Levens, n° 98MA00503 Un certificat d'urbanisme de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme délivré sur une parcelle située en zone NB, elle-même détachée d'une unité foncière située en zone ND, qui est délivré négatif au motif que la construction édifiée sur la partie du terrain d'origine situé en zone ND aurait consommé la totalité des droits à construire, est illégal. Depuis la suppression du certificat d'urbanisme de l'article L. 111-5 du Code de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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