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Champ d'application géographique. Espaces protégés

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 30 août 2001, Sté Ryans de Lys, n° 98MA00564 : Juris-Data n° 2001-159505 Les dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme sont applicables à l'ensemble du territoire des communes littorales et non pas seulement sur la partie de ce territoire située en bordure du littoral. On sait que le géographe, l'écologue et le juriste ne partagent pas la même définition du littoral, même si, peu ou prou, il s'agit, du côté terrestre, d'identifier la partie du territoire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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