AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Accord du préfet sur l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage

Accord du préfet sur l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 26 oct. 2001, Eisenchteter, n° 216471 : Juris-Data n° 2001-063097 Lorsque l'accord du préfet prévu par l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme est refusé, cet acte ne s'analyse pas comme une décision susceptible de recours, mais sa régularité peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir à l'occasion du recours dirigé contre le permis de construire. En statuant sur l'accord du préfet requis par les dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, le Conseil (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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