AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Portée du contrôle du respect du règlement du POS

Portée du contrôle du respect du règlement du POS

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 10 oct. 2001, Sté Chêne, Req. n° 209607 ; Juris-Data n° 2001-063098 Ne commet pas d'erreur de droit et se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce la CAA qui annule un permis de construire pour une activité de micro usinage pour violation de l'article UA 10 d'un POS affectant la zone « en priorité à l'habitat mais pouvant accueillir des activités commerciales, artisanales qui forment le complément normal de cet habitat ». Cet arrêt du Conseil d'État, statuant comme (...)

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N°1 . 2002-01-01


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