AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Participation aux dépenses d'équipements publics non prescrite dans l'arrêté de lotir

Participation aux dépenses d'équipements publics non prescrite dans l'arrêté de lotir

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 14 Juin 2001, Sté Provence Foncier, n° 98MA00442 : Juris-Data n° 2001-159506 Doit être annulé le titre de recette émis à rencontre d'un lotisseur en vue du recouvrement d'une participation non prévue par l'autorisation de lotir. L'arrêt présente essentiellement un intérêt historique, puisqu'il a été rendu sous le régime antérieur à la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 qui a modifié les dispositions des articles L. 332-6 et suivants du Code de l'urbanisme. Il confirme toutefois (...)

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N°1 . 2002-01-01


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