AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Un permis modificatif ne peut régulariser les vices de procédure intervenus lors de l'instruction du permis initial

Un permis modificatif ne peut régulariser les vices de procédure intervenus lors de l'instruction du permis initial

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 14 juin 2001, 1re ch. B, Lecoquierre Duboys de la Vigerie et Assoc. Villages d'Île-de-France, n° 99P00757 L'instruction du permis de construire modificatif n'a pas pour finalité la reprise de celle qui a été conduite préalablement à la délivrance du permis de construire initial ; dès lors, le permis de construire initial doit être annulé lorsque deux permis modificatifs successifs ont pour objet de permettre la régularisation des avis de l'ABF qui n'ont pas été délivrés lors (...)

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N°1 . 2002-01-01


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