Responsabilité de la collectivité

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

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Référence : CE, 7 nov. 2001, req. n° 212383, Me Bérel, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Bazerbes : Juris-Data n° 2001-063099 Obligeance bien inutile du constructeur qui accepte de modifier son projet à la demande de la commune puis se trouve placé en liquidation judiciaire sans pouvoir établir que la modification sollicitée lui a occasionné un préjudice indemnisable L'affaire paraissait bien engagée puisque, le 11 janvier 1989, le maire d'Elbeuf délivrait le permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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