Décision susceptible d'un retrait

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 20 sept. 2001, Mear, n° 98MA01862 : Juris-Data n° 2001-159504 Les décisions de non-opposition à travaux peuvent être retirées dans le délai de recours contentieux ouvert aux tiers pour un motif tiré de leur illégalité. La nature et le régime juridique de la déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme ont alimenté le débat entre la doctrine et l'administration, celle-ci refusant notamment d'y voir une autorisation (Circ. 25 juill. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement