AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Nullité d'une convention visant à modifier la réglementation d'urbanisme

Nullité d'une convention visant à modifier la réglementation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 juin 2001, Sté Durance Granulats, n° 97MA00876 Une commune ne peut légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme en vue de satisfaire aux stipulations contractuelles conclues avec une (des) société(s) privée(s). Par suite, la commune n'engage pas sa responsabilité envers la société contractante en dénonçant le protocole d'accord, qui est nul. Aucune indemnité d'enrichissement sans cause ne peut non plus être mise à la charge de la municipalité dès lors (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2002-01-01


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