Défaut de revente. Sanctions

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 nov. 2001, Société Civa, n° 1916 FS-P : Juris-Data n° 2001-011776 La Cour de cassation refuse l'application de l'article 25-11 de la loi de finances rectificative pour 1999 portant validation des avis de mise en recouvrement en le jugeant contraire aux dispositions de l'article 6, § 1 de la CEDH relative au droit à un procès équitable. La décision citée en référence et destinée à être publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation est très importante. Non pas parce (...)

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N°1 . 2002-01-01


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