Taxe locale d'équipement

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 1re ch., 30 août 2001, n° 97MA01657, SCI Sife et Blu Marina : Juris-Data n° 2001-159742 Constitue un nouveau permis de construire, fait générateur de TLE et taxes assimilées, le permis obtenu par le pétitionnaire alors même que les constructions édifiées ont été autorisées par un permis antérieurement délivré au précédent propriétaire, dès lors que la preuve du transfert du permis n'est pas apportée. Constitue un nouveau permis, fait générateur de taxes d'urbanisme, et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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